Possibilité D’AIDE FINANCIÈRES
Aide de la part de la caisse de retraite : CARSAT, MSA, CNRACL, …
⯎ Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) : Vous pouvez bénéficier d’une aide ponctuelle (3 mois) après hospitalisation.
Seul l’établissement de santé au sein duquel vous êtes hospitalisé(e) peut faire une demande d’Aide au Retour à Domicile Après Hospitalisation (ARDH). Nous vous invitons donc à solliciter un travailleur social de l’établissement de santé pendant votre hospitalisation.
⯎ Offre de Service Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite (OSCAR)
Cette prestation facultative et extra légale vise à vous accompagner temporairement dans votre maintien de l’autonomie.
Conditions d’attribution :
- Être âgé d’au moins 55 ans
- Être titulaire d’une retraite du régime général de la Sécurité Sociale
- Être classé en GIR 5 ou 6 sur la base de la grille AGGIR
Les prestations sont soumises à des conditions de ressources. Une contribution financière est toujours laissée à la charge du bénéficiaire.
⯎ Aide à domicile caisse de retraite (MSA)
Aide de la part du département :
⯎ Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.
Cette aide est attribuée sous conditions :
- Être âgé de 60 ans ou plus
- Résider de façon stable et régulière en France
- En cas de nationalité étrangère, être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France
- Être en situation de perte d’autonomie (selon l’évaluation AGGIR)
Pour plus d’informations sur les aides :
Aide de la part des mutuelles :
À la suite d’une hospitalisation ou d’une immobilisation à votre domicile, certaines mutuelles accompagnent financièrement leurs adhérents. Elles financent l’intervention d’une aide-ménagère ou d’une auxiliaire de vie. Nous vous invitons à les contacter pour connaitre vos droits.
Nous travaillons en partenariat avec différentes mutuelles, n’hésitez pas à nous contacter directement pour avoir plus de renseignements.
Aide de la part de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) :
⯎ Complément du Mode de Garde (CMG)
Le complément de libre choix du mode de garde
I. Les principales conditions cumulatives requises
Conditions liées à la garde :
- Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans à charge,
- soit vous avez recours à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e),
- soit vous avez recours à une entreprise ou à une association agréée qui emploie des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou des gardes à domicile et pour une garde d’au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l’activité :
Le complément est versé seulement si vous exercez une activité professionnelle.
Si vous êtes travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale, …) vous devez être à jour du paiement des cotisations sociales vieillesse.
Néanmoins, ces conditions ne s’appliquent que dans l’une des situations suivantes, que vous vivez seul(e) ou en couple :
- si vous travaillez ou si vous et votre conjoint travaillez,
- si vous êtes étudiant ou si vous et votre conjoint êtes étudiants,
- si vous êtes volontaire civil ou si vous et votre conjoint êtes volontaires civils,
- si vous et/ou votre conjoint bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et que vous êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
- si vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
II. Le montant de l’allocation mensuelle
Le montant du complément de libre choix du mode de garde varie selon :
- vos ressources,
- l’âge de vos enfants,
- votre mode de garde,
- votre situation familiale.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération liée à la garde de votre enfant.
III. Réductions et majorations
Les montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versés pour un temps partiel de 50 % au moins
Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés :
- si vous travaillez et que vous faites garder votre enfant la nuit entre 22h00 et 06h00, le dimanche ou les jours fériés.
- si vous et / ou votre conjoint êtes bénéficiaire(s) de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- si vous percevez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s).
IV. Demande et versement
- Le prestataire ne peut en aucun cas effectuer la demande d’ouverture de droit au complément libre Choix du Mode de Garde pour le compte du client allocataire.
- Le complément est versé à partir du mois de votre demande si les conditions sont remplies et prend fin le mois au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
- Pour une garde à domicile via une entreprise ou une association, le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.
- Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
- Le cumul de plusieurs compléments libre choix du mode de garde est possible. Il convient de se renseigner à la CAF ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier
Pensez à tous les avantages offerts par une entreprise prestataire :
– vous n’êtes pas l’employeur donc vous n’avez pas de responsabilité juridique,
– l’entreprise gère le recrutement, la formation et les remplacements éventuels en cas d’arrêts maladie ou de congés…
– vous bénéficiez de 50 % de crédit d’impôts selon les conditions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Avance Immédiate du Crédit d’Impôts (AICI)
Nouveau service mise en place par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques est non obligatoire et gratuit.
L’Avance immédiate de crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de la prestation.
En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !
Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?
Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions :
- disposer d’une adresse sur le territoire français ;
- être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
- disposer d’un numéro fiscal ;
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
Toutes les activités de services à la personne sont éligibles, à l’exception de la garde d’enfants de moins de 6 ans.
LE CREDIT D’IMPOT
Qui peut en bénéficier ?
Tous nos clients peuvent prétendre au crédit d’impôt à condition d’être fiscalement domiciliés en France, d’être une personne physique et d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.
Comment fonctionne le crédit d’impôt ?
Toutes les prestations proposées par DOMAPY sont éligibles au crédit d’impôt. Si vous n’optez pas pour le service de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôts (AICI), cela signifie que devez faire l’avance du crédit d’impôts de votre facture. Celui-ci vous sera remboursé par la DGFIP l’année suivante, après avoir dûment compléter votre déclaration d’imposition.
Nous fournissons en début d’année suivant, une attestation fiscale qui reprend l’ensemble des prestations payées sur l’année passée afin de faire valoir votre avantage fiscal.
LES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
Mis en place par le ministère de l’emploi et des solidarités le Chèque Emploi Service Universel (CESU)est un dispositif simplifié qui facilite l’accès aux services à domicile.
Il vous permet de payer en partie ou totalité vos factures de prestations à domicile. Nous acceptons les CESU en papier et dématérialisés.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter une de nos agences.
